J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin
NOR : IOCM0769246A
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 6323-1 à LO 6323-3 ;
Vu la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et notamment son article 3,
Arrête :
Article 1
Le conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin comprend vingt-trois membres :
1° Douze représentants des activités économiques de la collectivité ;
2° Dix représentants des activités sociales et culturelles de la collectivité ;
3° Une personnalité qualifiée, désignée par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leurs titulaires, ils restent vacants. Toutefois par dérogation, les représentants des activités économiques désignés par accord entre les organisations patronales peuvent être désignés par le représentant de l'Etat en cas de désaccord entre ces organisations patronales. De même, les représentants des activités sociales et culturelles désignés par accord entre les organisations syndicales peuvent être désignés par le représentant de l'Etat en cas de désaccord entre ces organisations syndicales.
Le tableau annexé au présent arrêté détermine les organismes représentés au conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.Article 2
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales et culturelles de la collectivité. Il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.Article 3
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui jouissent de leurs droits civiques.Article 4
Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.Article 5
La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.Article 6
Le représentant de l'Etat convoque le conseil économique, social et culturel pour sa première réunion au plus tard le 15 décembre 2007. Le mandat des membres du conseil prend effet à la date de cette première réunion.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Christian Estrosi
A N N E X E
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Nombre de membres du conseil : 23
(Dont : 1re catégorie : 12 ; 2e catégorie : 10 ; 3e catégorie : 1)=============================================
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JO no 273 du 24/11/2007 texte numéro 18
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